Amendement n° 50 · Article 1er bis
De Laurence Vichnievsky (Démocrate (MoDem et Indépendants)) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- Mme Vichnievsky et M. Gosselin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 9, substituer aux mots :
« vise à » ;
les mots :
« a pour objet de ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.