Amendement n° 49 · Article 2
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Gosselin et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Lorsque l’action de groupe tend à la réparation de préjudices résultant de dommages corporels, la procédure collective de liquidation des préjudices n’est pas applicable.
Exposé sommaire
La proposition de loi étend à tous les chefs de préjudice le champ d'application de l'action de groupe.
Elle prévoit deux modalités de réparation des préjudices : la procédure individuelle de réparation des préjudices et la procédure collective de liquidation des préjudices.
Les préjudices corporels présentent nécessairement un caractère individuel qui ne permet pas d'envisager leur réparation dans le cadre d'une procédure collective de liquidation des préjudices.
Le présent amendement prévoit donc que la procédure collective de liquidation des préjudices n'est pas applicable pour l'indemnisation des préjudices résultant de dommages corporels.