Amendement n° 48 (Rect) · Article 2
De Philippe Gosselin (Les Républicains) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Gosselin et Mme Vichnievsky
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
« Chapitre V bis
« Dispositions spécifiques à certaines actions de groupe »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel