Amendement n° 42 · Article PREMIER
De Frédéric Valletoux (Horizons et apparentés) · déposé le 03/03/2023
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Valletoux
- Source
- assemblee-nationale.fr