Amendement n° 39 · Article 2 nonies
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- — (irrecevable 40)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Lucas
- Source
- assemblee-nationale.fr