Amendement n° 38 · Article 1er bis
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/03/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Lucas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ne pas entraver les possibilités pour des associations de recourir à l’action de groupe. Exiger l’inscription dans les statuts de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte est un vrai frein et semble aller contre l’esprit de la loi. Seules les associations créées précisément dans la perspective de la défense d’intérêts auxquels il a été porté atteinte pourraient avoir recours à l’action de groupe. On risque donc avec un tel dispositif de restreindre le dispositif à des associations ad hoc créées dans la perspective de recourir à l’action de groupe : c’est à contresens de l’esprit de cette proposition de loi. Par ailleurs, de nombreuses associations locales peuvent voir leur objet évoluer et doivent pouvoir porter elles-même l’action de groupe.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry