Amendement n° 34 · Article 2
De Benjamin Lucas-Lundy (Écologiste - NUPES) · déposé le 03/03/2023
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- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Lucas, Mme Arrighi, Mme Belluco, M. Bayou, M. Fournier, Mme Chatelain, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début, ajouter les mots :
« Dans le ressort de chaque cour d’appel, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à assurer un bon maillage territorial des tribunaux judiciaires compétents pour connaître du contentieux de l’action de groupe révisé par la présente proposition de loi.
Afin de rapprocher les demandeurs de la justice et de veiller à ce que ce type de contentieux ne soit pas exclusivement concentré sur les juridictions parisiennes, l’amendement inscrit dans la loi Ad Hoc la désignation obligatoire d’au moins un tribunal spécialisé compétent dans le ressort de chaque cour d’appel. Bien entendu, le choix du tribunal compétent demeure la prérogative du ministère de la Justice.
Cet amendements a été suggéré par UFC-Que Choisir.
Cosignataires (20)
Christine Arrighi, Julien Bayou, Lisa Belluco, Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Marie-Charlotte Garin, Jérémie Iordanoff, Hubert Julien-Laferrière, Julie Laernoes, Francesca Pasquini, Sébastien Peytavie, Marie Pochon, Jean-Claude Raux, Sandra Regol, Sandrine Rousseau, Eva Sas, Sabrina Sebaihi, Aurélien Taché, Sophie Taillé-Polian, Nicolas Thierry