Amendement n° 16 · Article 1er bis
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :
« IV. – Les entités mentionnées au présent article fournissent des informations, en particulier sur leur site internet, concernant :
« a) Les actions représentatives qu’elles ont décidé d’intenter devant une juridiction ou une autorité administrative ;
« b) L’état d’avancement des actions représentatives qu’elles ont intentées devant une juridiction ou une autorité administrative ;
« c) Les résultats des actions représentatives visées aux a et b. »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à prévoir des mesures d'information et de publicité à la charge des entités habilitées à exercer une action de groupe.
Il s'agit ainsi de garantir que les personnes ayant qualité pour agir fournissent des informations, notamment sur leur site internet, concernant les actions de groupe qu’elles ont décidé d’intenter, l’état d’avancement ainsi que les résultats de ces actions, afin de renforcer les obligations de transparence et d’information au public.
Il s’agit d’une suggestion du Conseil d’Etat dans le point IV de son avis rendu sur la PPL, relatif à la transposition de la directive européenne.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot