Amendement n° 12 · Article 1er bis
De Cécile Untermaier (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 21/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- Mme Untermaier, M. Saulignac, Mme Karamanli, M. Vicot, M. Aviragnet, M. Baptiste, Mme Battistel, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, M. Hajjar, Mme Jourdan, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Naillet, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, M. Potier, Mme Rabault,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe "socialistes et apparentés" vise à assouplir les conditions de recevabilité des actions de groupe afin d'encourager les justiciables à y avoir recours, ce qui est au demeurant l'objectif que se propose d'atteindre la présente proposition de loi.
Introduites dans notre droit positif en 2014 puis étendues à divers domaines par une loi de 2016, les actions de groupe sont peu utilisées : seules 32 actions de ce type ont été introduite depuis 2014.
Il convient donc, suivant les conclusions de la mission d'évaluation menée en 2020 d'assouplir les conditions de son utilisation.
C'est l'objet du présent amendement qui prévoit de permettre à des associations agissant pour le compte de 50 personnes d'intenter une action de groupe. Le seuil fixé à 100 personnes n'apparait pas justifié et constitue à ce titre une rigidité inutile.
Une association agissant pour le compte de 50 personnes devrait pouvoir s'engager dans cette voie.
Il s'agit d'un véritable assouplissement et cela s'inscrit totalement dans l'esprit de ce texte.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Marie-Noëlle Battistel, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Boris Vallaud, Roger Vicot