Amendement n° 11 · Article 2 sexdecies
De Jean-Félix Acquaviva (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Acquaviva, M. Panifous, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par la phrase suivante :
« Ce rapport évalue notamment la possibilité de partager le rendement de la sanction civile entre le Trésor public et les victimes. »
Exposé sommaire
Il s’agit d’un amendement d’appel, les amendements tendant à partager le rendement de la sanction civile avec les victimes étant considérés comme des « charges » au sens de l’article 40 de la Constitution.Seul le Gouvernement a la capacité d’introduire par voie d’amendement une telle mesure afin d’aider les victimes.
Les auteurs de cet amendement souhaiteraient voir affecter la moitié du montant de la sanction civile à un fonds dédié à la prise en charge des frais de procès des actions de groupe. Ce fonds pourrait aider les victimes et les consommateurs dans leurs démarches judiciaires. Pour rappel, l'un des principaux freins des actions de groupe tient à leur coût qui peuvent parfois dissuader les consommateurs ou mettre en difficulté les associations.
Cosignataires (16)
Nathalie Bassire, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Laurent Panifous, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa