Amendement n° 9 · Article 1er bis
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Panifous, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« cent »,
le mot :
« cinquante ».
Exposé sommaire
L’objet de cet amendement est de revenir à la rédaction initiale de la proposition de loi en permettant aux associations déclarées agissant pour 50 personnes physiques d’exercer une action de groupe.
En commission, les rapporteurs ont fait le choix de durcir l’accès de ces associations ad hoc à l’action de groupe en portant le nombre minimum de victimes de 50 à 100.
Ce choix est surprenant alors même que tout l’objet de la présente PPL est de simplifier l’accès à l’action de groupe face au bilan actuel très décevant : seulement une trentaine d’actions en près de dix ans et seulement 6 ayant eu un résultat favorable.
Cette restriction n’était pas sollicitée par le Conseil d’État et ne fera que rendre plus difficile la procédure, tant pour les victimes que pour les associations. Il est donc proposé de revenir au minimum de 50 personnes physiques, cette condition est suffisamment stricte et il n’est ni souhaitable ni utile de la renforcer.
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa