Amendement n° 6 · Article 2 undecies
De Laurent Panifous (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 21/02/2023
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- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « relative au régime juridique des actions de groupe » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Régime juridique des actions de groupe
- Signataires
- M. Panifous, M. Acquaviva, M. Pancher, M. Naegelen, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, M. Colombani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Saint-Huile, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 8, substituer au taux :
« 5 % »
le taux :
« 10 % ».
Exposé sommaire
L'objet de cet amendement est de renforcer la sanction civile de l'action de groupe contre l'entreprise qui commettrait délibérément une faute pour des raisons lucratives.
Il est proposé de porter de 5% à 10% de chiffre d'affaires le niveau de la sanction. Cette sanction doit nécessairement avoir un caractère dissuasif si nous souhaitons qu'elle ait de réels effets, il faut éviter qu'une entreprise puisse être tentée de commettre un manquement simplement pour en tirer des gains.
Il n'y a pas de risque de constitutionnalité, il ne s'agit que d'un maximum, le juge pourra toujours adapter ce niveau pour respecter les principes d'individualisation, de nécessité et proportionnalité des peines. A titre d'exemple, dans un tout autre contexte, le Conseil constitutionnel a déjà validé des sanctions de 10% de chiffre d'affaires (Décision 2015-489 QPC,14 octobre 2015 - Société Grands Moulins de Strasbourg SA), il n'y a donc pas d'opposition de principe à ce maximum.
Cosignataires (17)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Bertrand Pancher, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva, David Taupiac, Estelle Youssouffa