Amendement n° 69 · Article 3
De Sandrine Dogor-Such (Rassemblement National) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Sous-amendement de
- n° 51 (Rect)
- Signataires
- Mme Dogor-Such et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« et ce, à condition qu’au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français ; ».
Exposé sommaire
Ce sous-amendement vise à permettre aux CAF (caisses d’allocations familiales) et aux MSA (mutualités sociales agricoles) de verser le droit à l’AJPA (allocation journalière de présence parentale) dans l’attente de l’avis du service du contrôle médical des CPAM (caisses primaires d’assurance maladie). Ces avances contribueront à réduire les délais de traitement et permettront aux parents d’enfants malades de voir leurs arrêts d’activités compensés plus rapidement, à condition qu'au moins un des deux parents soit de nationalité française ou justifie de cinq années au moins travaillées sur le territoire français.
Notre sous-amendement prévoit que le versement du droit à l'AJPA soit une possibilité et non une obligation ouverte aux CAF et MSA. La CNAF (caisse nationale des allocations familiales) considère que près de 5% des sommes qu’elle verse le sont indûment, du fait de fraudes ou non, soit 3,3 milliards d’euros. Il serait inacceptable que s'ajoutent à la fraude aux prestations sociales des sommes qui sont indûment versées aux bénéficiaires, faute pour les organismes sociaux de disposer des informations suffisantes pour s’assurer que les personnes concernées ont droit ou non à des prestations.