Amendement n° 46 · Article PREMIER
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Garin et Mme Rousseau
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de repli est issu d’un amendement déposé par la députée Karen Erodi du groupe France Insoumise – NUPES.
Il propose l’augmentation de la durée du congé pour annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant à cinq jours ouvrés, contrairement aux deux jours actuellement en vigueur.
La survenue d’une pathologie grave implique de tels bouleversements pour les familles qu’il est indispensable de leur donner un temps nécessaire, bien que toujours trop court, d’adaptation et d’organisation.
Cosignataires (2)
Marie-Charlotte Garin, Sandrine Rousseau
Sous-amendements
- n° 78 · Irrecevable