Amendement n° 40 · Article PREMIER
De Sébastien Peytavie (Écologiste - NUPES) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Signataires
- M. Peytavie, Mme Rousseau et Mme Garin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’article L. 1132‑1 du code du travail, après le mot : « grossesse » sont insérés les mots : « , de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou victime d’un accident, ».
Exposé sommaire
Cette proposition de loi envisage de renforcer la protection juridique des salariés dont l’enfant est atteint d’une maladie grave ou d’un handicap.
Si le présent article souhaite protéger ces familles des licenciements et mutations, le Groupe Ecologiste propose d’aller plus loin dans la sécurisation de la vie professionnelle et des droits des salariés.
En effet, devoir réduire son temps de travail pour s’occuper d’un enfant malade peut non seulement donner lieu à des risques de ruptures de contrat injustifiées mais également à des discriminations multiples sur son lieu de travail, que ce soit en matière de rémunération, de formation ou d’évolution professionnelle.
Par cet amendement, nous proposons donc d’inclure également comme principe de non-discrimination dans l’emploi celui de la prise en charge d’un enfant atteint d’une maladie grave ou d’un handicap ou d’un enfant victime d’un accident.