Amendement n° 13 · Article PREMIER
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Signataires
- Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. L. 1225‑4‑4. – Lorsque survient un litige relatif à l’application de l’article L. 1225‑4‑3, l’employeur communique au juge tous les éléments de nature à justifier sa décision. Lorsqu’un doute subsiste, il profite au salarié parent d’un enfant malade. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à consolider le dispositif prévu à l'article 1er de la présente proposition de loi, en exigeant de l'employeur, en cas de litige, de justifier sa décision et ainsi s'assurer que le principe établi par l'article L.1225-4-3 soit bien respecté. Pour davantage de protection, le bénéfice du doute est accordé au parent. Ce dispositif existe déjà pour les salariés enceintes, leur accordant une protection supplémentaire. Le présent amendement vise à en faire bénéficier également les salariés parents d'enfants gravement malades.
Cosignataires (9)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Olivier Serva