Amendement n° 11 · Article PREMIER
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Signataires
- Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Il lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations concernant l’état de santé des enfants à charge d’un salarié. »
Exposé sommaire
Le présent article vise à protéger l'emploi des parents durant la période du congé pris pour prendre soin de l'enfant gravement malade. Il serait judicieux d'y adjoindre, pour garantir l'efficacité de ce dispositif, l'interdiction pour l'employeur de rechercher des informations relatives à l'état de santé des enfants des salariés, afin d'éviter tout risque d'anticipation des périodes de congés de présence parentale de la part d'employeurs désireux de licencier le salarié parent en amont, ou entre deux périodes de congé de présence parentale. Cette précaution existe par exemple pour les salariées enceintes qui ne sont pas encore protégées par le congé maternité.
Le présent amendement vise donc tout simplement à renforcer le dispositif prévu par l'article 1.
Cosignataires (8)
Jean-Félix Acquaviva, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Olivier Serva