Amendement n° 8 · Article PREMIER
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 23/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Paul Christophe et plusieurs de ses collègues visant à renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée (742). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Renforcer la protection des familles d’enfants touchés par une affection de longue durée
- Signataires
- Mme Descamps, M. Acquaviva, M. Guy Bricout, M. Castellani, M. Colombani, M. Mathiasin, M. Molac, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, les mots : « Deux jours » sont remplacés par les mots : « Cinq jours ouvrés ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, il est proposé d'augmenter la durée du congé pour l'annonce de la survenue d’un handicap ou d’une pathologie chronique de l’enfant.
Pour rappel, ce congé a été créé par la loi du 17 décembre 2021 visant à l’accompagnement des enfants atteints de pathologie chronique ou de cancer, avec la volonté d'insister sur le fait qu'une telle annonce constitue inévitablement un choc psychologique pour les parents et nécessite pour la famille une nouvelle organisation et un apprentissage de la gestion de la maladie.
A l'époque, une première pierre avait été posée, avec l'instauration d'un congé de deux jours, tout en étant conscients que cette durée demeurait insuffisante. Cet amendement propose d'aller un peu plus loin, en portant cette durée à 5 jours ouvrés.
Cosignataires (9)
Jean-Félix Acquaviva, Guy Bricout, Michel Castellani, Paul-André Colombani, Max Mathiasin, Paul Molac, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Olivier Serva
Sous-amendements
- n° 77 · Irrecevable