Amendement n° 96 · Article 6
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au 30 juin 2023, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité et la pertinence de réévaluer les seuils d’accessibilité du présent dispositif afin de permettre à plus de clients ou de collectivités de bénéficier de la fourniture d’électricité de dernier recours.
Exposé sommaire
La situation économique actuelle est fluctuante et se dégrade rapidement. Les seuils de cinquante personnes et de 10 millions d'euros de chiffre d'affaires annuel pour les entreprises ou de 10 millions d'euros pour le bilan annuel et ou les recettes des collectivités territoriales et leurs groupements doivent pouvoir être révisés en cas de nécessité.