Amendement n° 92 · Article 3
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« solliciter le médiateur des entreprises sur une telle saisine »,
les mots :
« orienter ces consommateurs vers les autres dispositifs de médiation, notamment le médiateur des entreprises ».
Exposé sommaire
Amendement de précision juridique disposant que le Médiateur national de l'énergie peut orienter les consommateurs vers d'autres dispositifs de médiation, notamment le Médiateur des entreprises. Une telle rédaction permet de préserver le principe de libre choix du dispositif de médiation.