Amendement n° 86 · Article PREMIER
De Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« euros »,
insérer les mots :
« hors taxes ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de préciser le caractère hors taxe, dans la prise en compte du total du chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel ou des recettes, pour les clients finals domestiques ou non-domestiques d’une part, et les collectivités d’autre part.
Dans la rédaction actuelle, la présence de clients privés et de collectivités territoriales pourrait porter à confusion, du fait de leur fiscalité différente, notamment en termes d’assujettissement au régime de la TVA. Il apparait préférable de préciser le caractère hors taxe pour clarifier le montant plafond retenu.