Amendement n° 82 · Article 6
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité de supprimer ou à défaut de rehausser le seuil de souscription du compteur électrique fixé actuellement à 36 kVA pour avoir accès aux tarifs réglementés.
Exposé sommaire
Face à la crise énergétique que subissent nos TPE/PME, le seuil d'accès aux tarifs réglementés fixé actuellement à 36 kVA ne semble pas toujours pertinent.
Ce dispositif convient qu'il est nécessaire de le moduler afin d’inclure un plus grand nombre d'entreprises dans les tarifs réglementés.