Amendement n° 77 · Article 6
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dysfonctionnements de renégociation des contrats excessifs conclus entre les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises et les fournisseurs d’électricité. Ce rapport doit présenter des propositions pour établir une procédure claire en cas de nouvelles crises énergétiques.
Exposé sommaire
Le Président de la République et le Gouvernement avaient annoncé la possibilité pour les chefs d’entreprise de renégocier leurs contrats d’énergie excessifs. Nombreux sont les chefs d’entreprises à alerter sur leurs difficultés à modifier leurs contrats. En effet, il reste difficile, voire impossible, pour de nombreuses entreprises de rompre un contrat d'énergie en cours sans devoir payer des frais (parfois très importants) de rupture de contrat.