Amendement n° 76 · Article 6
De Anne-Laure Blin (Les Républicains) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- Mme Blin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’élargir à toutes les petites et moyennes entreprises le tarif plafonné à 280 €/MWh.
Exposé sommaire
Le tarif plafonné à 280€/MWh bénéficie aujourd'hui aux seules TPE. Or, compte tenu de la conjoncture, l'élargissement du dispositif à toutes les PME pourrait s'avérer pertinent.