Amendement n° 63 · Article 4
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – A l’alinéa 4, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, et les collectivités territoriales et leurs groupements dont les recettes réelles de fonctionnement n’excèdent pas 50 millions d’euros ».
III. – En conséquence à l’alinéa 6, substituer au mot :
« cinquante »
le nombre :
« 250 ».
IV. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« n’excède pas 50 millions d’euros ou le total de bilan n’excède pas 43 millions d’euros, et les collectivités territoriales et leurs groupements dont les recettes réelles de fonctionnement n’excèdent pas 50 millions d’euros ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par coordination avec notre amendement à l’article 1er, à étendre le champ d’application du dispositif :
- A l’ensemble des PME en relevant le plafond d’éligibilité aux entreprises ayant moins de 250 salariés et 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions d’euros de total de bilan ;
- Aux collectivités territoriales et aux groupements de collectivités de taille moyenne en relevant le plafond d’éligibilité à 50 millions d’euros de recettes réelles de fonctionnement.
Comme nous l’avons indiqué en Commission, il est essentiel de protéger l’ensemble de notre tissu de TPE et de PME contre les difficultés d’accès un fournisseur d’énergie au regard des situations déjà constatées sur l’activité économique dans un contexte de forte volatilité des prix.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot