Amendement n° 61 · Article PREMIER
De Marie-Noëlle Battistel (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- Mme Battistel, M. Potier, M. Hajjar, M. Naillet, M. Aviragnet, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, M. Philippe Brun, M. Califer, M. David, M. Delaporte, M. Delautrette, M. Echaniz, M. Olivier Faure, M. Garot, M. Guedj, Mme Jourdan, Mme Karamanli, Mme Keloua Hachi, M. Leseul, M. Bertrand Petit, M. Bertrand Petit, Mme Pic, Mme Pires Beaune, Mme Rabault, Mme Rouaux, Mme Santiago, M. Saulignac,...
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots : « , y compris le coût des éventuels impayés ».
II. – En conséquence, compléter la dernière phrase du même alinéa par les mots :
« à l’exclusion de tous les autres coûts. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à restreindre les modalités de fixation du complément de prix pouvant être demandé par le fournisseur de dernier recours aux seuls coûts de production de l’électricité.
En effet, il est exclu que dans un tel contexte un fournisseur puisse profiter de ce type de contrat afin d’intégrer dans le complément de prix une rémunération additionnelle du capital, des frais de structure additionnels non-justifiés ou tout autre dépense qui ne résulterait pas strictement des contraintes techniques et opérationnelles liées à cette fourniture additionnelle. Enfin, l’amendement supprime l’intégration par anticipation d’éventuels impayés qui constituent un aléa déjà prévu dans la formation des prix des fournisseurs.
Cosignataires (30)
Joël Aviragnet, Christian Baptiste, Mickaël Bouloux, Philippe Brun, Elie Califer, Alain David, Arthur Delaporte, Stéphane Delautrette, Iñaki Echaniz, Olivier Faure, Guillaume Garot, Jérôme Guedj, Johnny Hajjar, Chantal Jourdan, Marietta Karamanli, Fatiha Keloua Hachi, Gérard Leseul, Philippe Naillet, Bertrand Petit, Anna Pic, Christine Pirès Beaune, Dominique Potier, Valérie Rabault, Claudia Rouaux, Isabelle Santiago, Hervé Saulignac, Mélanie Thomin, Cécile Untermaier, Boris Vallaud, Roger Vicot