Amendement n° 56 · Article 3
De Luc Lamirault (Horizons et apparentés) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Lamirault
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« client final non domestique »
les mots :
« consommateur professionnel »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« premier »
le mot :
« présent ».
Exposé sommaire
Rédactionnel et correction d'une erreur de référence.