Amendement n° 54 · Article 4
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Ray, M. Viry, M. Cinieri et Mme Bonnivard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer à la seconde occurrence du mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 6, procéder à la même substitution.
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision.
Il vise à laisser davantage de flexibilité pour ne pas exclure du champ d'application de ce texte les collectivités dont les recettes sont inférieures à 10 millions d'euros mais qui seraient dans un EPCI dont les recettes sont supérieures.