Amendement n° 48 · Article 2
De Ian Boucard (Les Républicains) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Boucard, M. Brigand, M. Viry, M. Portier, M. Ray, M. Cordier, M. Seitlinger, M. Forissier, M. Cinieri, M. Emmanuel Maquet, Mme Anthoine, M. Le Fur et M. Schellenberger
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trimestre »,
le mot :
« mois ».
II. – En conséquence, à la fin de la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros, d’autre part »,
les mots :
« est inférieur à 10 millions d’euros, ainsi que toute collectivité territoriale au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec l’amendement n°47, ayant pour objet de supprimer les contraintes en termes d’emploi et de recette afin qu’une collectivité territoriale puisse bénéficier du mécanisme de fourniture d’électricité de dernier recours.
Cosignataires (12)
Emmanuelle Anthoine, Hubert Brigand, Dino Cinieri, Pierre Cordier, Nicolas Forissier, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Alexandre Portier, Nicolas Ray, Raphaël Schellenberger, Vincent Seitlinger, Stéphane Viry