Amendement n° 26 · Article 2
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter cet article par l'alinéa suivant :
« II. – À partir des prix moyens de fourniture d’électricité mentionnés au I du présent article, la Commission de régulation de l’énergie détermine pour chaque catégorie d’usager un encadrement des prix de la fourniture en dernier recours mentionnée à l’article L. 333‑5, visant à protéger les consommateurs finaux d’une tarification excessive. Les modalités de cet encadrement des prix sont précisées par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vise assurer la protection du consommateur et la stabilité des prix lorsqu'ils sont contraints de contracter avec un fournisseur en dernier recours. Le dispositif prévu au sein de ladite proposition de loi ne détermine aucune mesure permettant d'encadrer les prix de cette fourniture en dernier recours. La disposition proposée vise ainsi à corriger cette absence afin de protéger les usagers d'une forme de tarification excessive.
Il est proposé en ce sens que la CRE puisse s'appuyer les prix de référence proposés, afin de déterminer un encadrement des tarifs de la fourniture en dernier recours.