Amendement n° 22 · Article 4
De Sébastien Jumel (Gauche démocrate et républicaine - NUPES) · déposé le 23/02/2023
- Sort
- — (a discuter)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Luc Lamirault, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique (738). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Soutenir les petites entreprises et les collectivités territoriales en cas de crise énergétique
- Signataires
- M. Jumel, M. Chassaigne et M. William
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« qui emploient moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« et les collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« qui emploie moins de cinquante personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total de bilan annuel ou les recettes, s’agissant des collectivités territoriales et de leurs groupements, sont inférieurs à 10 millions d’euros »,
les mots :
« et des collectivités territoriales au sens du premier alinéa de l’article 72 de la Constitution et de leurs groupements ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer les limitations apportées à l'article 4 sur les clients bénéficiant du dispositif de fournisseur en dernier recours pour le gaz. Il convient de rester à une définition large du dispositif "fournisseur en dernier recours" qui intègre l'ensemble des usagers et des entreprises sans distinctions de taille. L'amendement propose au contraire d'élargir la disposition en intégrant les collectivités territoriales et leurs groupements.