Amendement n° 117 · Article 2
De Béatrice Descamps (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/03/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Sous-amendement de
- n° 35
- Signataires
- Mme Descamps
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« de quinze ans ».
Exposé sommaire
L’amendement n° 35 entend s’assurer que tous les comptes déjà créés sont détenus par des personnes de quinze ans ou plus et, dans le cas contraire, de recueillir l’autorisation des titulaires de l’autorité parentale.
Ce sous-amendement prévoit de limiter la démarche aux comptes des mineurs âgés de moins de quinze ans. Il s’agit donc d’étendre le dispositif initial de la PPL aux comptes déjà créés afin d’en accroître la portée.