Amendement n° 92 · Article 2
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen et M. Saint-Huile
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Les plateformes de médias sociaux organisent la suppression des comptes certifiés ou vérifiés qui diffusent des informations erronées, de la désinformation, des théories du complot ou des discours de haine. En cas de non-respect de cette obligation, une sanction est possible selon les conditions définies au présent article. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à mettre en place un dispositif obligeant les plateformes à supprimer les comptes certifiés ou vérifiés qui diffusent des informations erronées, de la désinformation, des théories du complot ou des discours de haine.
Les utilisateurs accordent souvent une confiance accrue aux informations provenant des comptes vérifiés. Il est important de protéger les utilisateurs de l'influence de ces comptes.
Cet amendement a été co-écrit avec la Fondation Reboot, engagée depuis 2018 pour la promotion du raisonnement critique.
Cosignataires (11)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Benjamin Saint-Huile