Amendement n° 90 · Article 2
De Estelle Youssouffa (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- Mme Youssouffa, M. Acquaviva, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Jean-Louis Bricout, M. Castellani, Mme Descamps, M. Lenormand, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier, M. Naegelen, M. Saint-Huile et M. Serva
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – La diffusion de contenus par des sites qui ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine sont restreints par les fournisseurs de services de réseaux sociaux. Le non-respect de cette obligation entraîne la mise en place des sanctions prévues par le présent article. La Commission nationale de l’informatique et des libertés organise la liste des sites qui ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine. Les modalités d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à restreindre la diffusion de contenus dont les sites ont été documentés comme diffuseurs de désinformations, de théorie du complot ou de discours de haine. En effet, afin de préserver des formes d’influences et des discours de haine les jeunes générations, il est nécessaire d’encadrer ces sites par des dispositions légales.
Cet amendement a été co-écrit avec la Fondation Reboot, engagée depuis 2018 pour la promotion du raisonnement critique.
Cosignataires (12)
Jean-Félix Acquaviva, Nathalie Bassire, Guy Bricout, Jean-Louis Bricout, Michel Castellani, Béatrice Descamps, Stéphane Lenormand, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Christophe Naegelen, Benjamin Saint-Huile, Olivier Serva