Amendement n° 79 (Rect) · Article 2
De Laurent Marcangeli (Horizons et apparentés) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- M. Marcangeli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :
« l’injonction prévue au premier alinéa du présent II »
les mots :
« la mise en demeure ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« aux fins d’ordonner au fournisseur de mettre en œuvre une solution technique conforme ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.