Amendement n° 78 (Rect) · Article 2
De Laurent Marcangeli (Horizons et apparentés) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- M. Marcangeli
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« aux fins de »
le mot :
« pour ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« lui enjoignant ».
III. – En conséquence, au début de la seconde phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« La personne destinataire de l’injonction dispose d’un délai de quinze jours »
les mots :
« Le fournisseur dispose d’un délai de quinze jours à compter de la mise en demeure ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.