Amendement n° 72 · Article 3
De Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« dix »,
le mot :
« sept ».
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est d’exiger des fournisseurs de services de réseaux sociaux qu’ils défèrent aux demandes de communication d’informations émanant d’une autorité judiciaire dans un délai maximum de sept jours.
Les situations présentant des risques pour les internautes sont nombreuses. Eut égard à la viralité possible des informations sur les réseaux sociaux qui obligent à agir vite, et aux moyens dont disposent ces opérateurs, nous proposons de réduire le délai à sept jours plutôt que dix.