Amendement n° 70 · Article 2
De Jean-Philippe Ardouin (Renaissance) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- M. Ardouin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf si le consentement à cette inscription est donné par les titulaires de l’autorité parentale sur le mineur ».
II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant :
« Par exception, l’inscription d’un mineur de quinze ans aux services mentionnés au premier alinéa du présent I peut être autorisée sous réserve du consentement expressément motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale. »
Exposé sommaire
Le but de cet amendement est de réécrire l’alinéa instaurant l’interdiction d’inscription des mineurs de quinze ans sur les réseaux sociaux. Par l’écriture que nous proposons, nous érigeons cette interdiction en principe.
Pour protéger les mineurs le plus largement possible, et par exception, nous proposons de préciser dans l’alinéa suivant que l’inscription d’un mineur de quinze ans sur ces réseaux n’est possible que sur accord exprès et motivé de tous les titulaires de l’autorité parentale.