Amendement n° 65 · Article 2
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Pauget et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au début, ajouter l’alinéa suivant :
« I A. – À l’article 6‑5 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize ». »
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« seize ».
III. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 6.
Exposé sommaire
L’article 45 du titre II de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés fixe l’âge de la majorité numérique à 15 ans.
A partir de cet âge, le mineur peut consentir seul au traitement de ses données. En-deçà, le traitement n’est licite que si le consentement a été donné ou autorisé par le titulaire de la responsabilité parentale.
Cet article est venu transposer les dispositions du Règlement général sur la protection des données (RGPD), adoptées en avril 2017, venant notamment fixer la majorité numérique à 16 ans, tout en laissant une marge de manœuvre aux États signataires sur l’abaissement du seuil jusqu'à 13 ans.
La France fait le choix de fixer cette majorité numérique à 15 ans, après de longs débats en commission mixte paritaire autour du projet de loi relatif à la protection des données personnelles, adopté le 14 mai 2018.
Cet amendement vise à aligner la majorité numérique française sur le niveau européen et à rétablir la position que la France avait défendu dans le cadre des échanges autour de la création du RGPD.
En cohérence, il propose donc une majorité numérique fixée à 16 ans – âge qui correspond par ailleurs à celui d’une émancipation possible d’un mineur.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier