Amendement n° 64 · Article 2
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 27/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- M. Portier, M. Minot, Mme Louwagie, Mme Alexandra Martin, Mme Genevard, M. Gaultier, M. Dubois, Mme Frédérique Meunier, Mme Anthoine, Mme Périgault, M. Jean-Pierre Vigier, M. Bony, Mme Valentin, Mme Corneloup, M. Bazin, M. Ray, M. Seitlinger, M. Bourgeaux, M. Pauget et Mme D'Intorni
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« techniques »,
insérer les mots :
« recourant à un tiers de confiance indépendant des éditeurs et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à s'assurer d'un recours obligatoire à une solution de vérification de l’âge de l’utilisateur du service de réseaux sociaux répondant aux recommandations de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés) et donc proposée par un tiers indépendant des éditeurs.
Cette précision permettra de faire obstacle à la transmission directe de données identifiantes relatives à l’utilisateur au site ou à l’application, et ainsi garantir la protection de l’identité de l’individu et le principe de minimisation des données, tout en maintenant un haut niveau de garantie sur l’exactitude des données transmises.
Cosignataires (19)
Emmanuelle Anthoine, Thibault Bazin, Jean-Yves Bony, Jean-Luc Bourgeaux, Josiane Corneloup, Christelle D'Intorni, Francis Dubois, Jean-Jacques Gaultier, Annie Genevard, Véronique Louwagie, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes), Frédérique Meunier, Maxime Minot, Éric Pauget, Isabelle Périgault, Nicolas Ray, Vincent Seitlinger, Isabelle Valentin, Jean-Pierre Vigier