Amendement n° 26 · Article 5
De Valérie Bazin-Malgras (Les Républicains) · déposé le 24/02/2023
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- Mme Bazin-Malgras
- Source
- assemblee-nationale.fr