Amendement n° 22 · Article 2
De Nicolas Ray (Les Républicains) · déposé le 23/02/2023
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- M. Ray, M. Viry, M. Cinieri, M. Dubois, Mme Bonnivard et M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« parents »
les mots :
« titulaires de l’autorité parentale »
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de précision pour permettre aux titulaires de l'autorité parentale (parents ou tuteur désigné par un juge) de pouvoir demander la suppression du compte de l'enfant. La rédaction actuelle réserve en effet ce droit aux seuls parents de l'enfants.
Cosignataires (5)
Émilie Bonnivard, Dino Cinieri, Fabien Di Filippo, Francis Dubois, Stéphane Viry