Amendement n° 1 · Article 2
De Alexis Jolly (Rassemblement National) · déposé le 17/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de MM. Laurent Marcangeli, Xavier Albertini et plusieurs de leurs collègues visant à instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne (739). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Instaurer une majorité numérique et à lutter contre la haine en ligne
- Signataires
- M. Jolly
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« La suppression du compte doit être effective dans un délai de quarante-huit heures. »
Exposé sommaire
La demande de suppression du compte de l'enfant mineur inscrit sans l'autorisation de ses parents doit être rapidement suivie d'effets.
Les demandes de suppression de compte faites auprès des réseaux sociaux ne sont pas toujours appliquées, même lorsque le titulaire du compte apporte la preuve de son identité.
Le présent amendement a pour objectif d'obliger les réseaux sociaux à clore les comptes des mineurs lorsque les titulaires de l'autorité parentale en font la demande.