Amendement n° 52 · visant à protéger le groupe Électricité de France d’un démembrement
De Emmanuel Lacresse (Renaissance) · déposé le 06/02/2023
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Lacresse
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin, supprimer les mots :
« d’un démembrement ».
Exposé sommaire
Il convient de supprimer le terme démembrement du titre, tel qu'adopté en commission, car la proposition ne vise pas ce but en mettant en péril la procédure de rachat en cours.