Amendement n° 16 · Article 2
De Jean-Philippe Tanguy (Rassemblement National) · déposé le 06/02/2023
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de M. Philippe Brun et plusieurs de ses collègues visant à la nationalisation du groupe Électricité de France (671). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Proposition de loi visant à la nationalisation du groupe Électricité de France
- Signataires
- M. Jean-Philippe Tanguy et les membres du groupe Rassemblement National
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Toute publicité au sens de l'article L. 581-3 du code de l'environnement pour les concurrents de l'entreprise "Électricité de France" pour ses activités de transport et de distribution est interdite.
II. – Les articles L. 111-21 et L. 111-64 du code de l'énergie sont abrogés.
Exposé sommaire
La publicité pour les entreprises RTE et Enedis est inutilement coûteuse, et n'apporte rien aux usagers du service public de l'électricité.
Le présent amendement vise à interdire toute publicité pour les concurrents d'EDF, dans ses activités, telles que définies dans cette proposition de loi, de transport et de distribution d'électricité.