Amendement n° 58 · Article 2
De Isabelle Santiago (Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES)) · déposé le 08/02/2023
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié). » · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Sous-amendement de
- n° 35
- Signataires
- Mme Santiago
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Au dernier alinéa, après la première occurrence du mot :
« dernier »,
insérer le mot :
« cas ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, substituer aux mots :
« ces deux derniers »,
les mots :
« les cas prévus aux 3° et 4° ».
Exposé sommaire
Sous-amendement rédactionnel.