Amendement n° 54 · Article 3
De Alexandre Portier (Les Républicains) · déposé le 06/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Signataires
- M. Portier
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au premier alinéa de l’article 515‑9 du code civil, les mots : « cette dernière » sont remplacés par les mots : « ces derniers ».
Exposé sommaire
Dans le cadre des violences dites intrafamiliales, l’ordonnance de protection permet au juge aux affaires familiales d’assurer dans l’urgence la protection de victimes présumées de violences conjugales ou dites intrafamiliales.
Actuellement, les ordonnances de protection peuvent être délivrées au parent présumé victime ainsi qu’à ou aux enfants du couple.
Néanmoins, en pratique, les enfants ne bénéficient que très peu des ordonnances de protection, simultanément au parent. Il apparaît donc important d’inscrire dans la loi que l’ordonnance de protection soit obligatoirement délivrée à la fois au parent présumé victime et à l’enfant présumé co-victime.
Tel est le sens de cet amendement.