Amendement n° 27 (Rect) · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 06/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑8‑1. – Le parent dont le conjoint est poursuivi ou condamné pour une agression sexuelle incestueuse ou pour un crime commis sur la personne de son enfant mineur peut refuser de le présenter sans se rendre coupable du délit défini à l’article 227‑8 du code pénal. »
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de renforcer la protection d'un enfant victime de violences intrafamiliales notamment en cas de garde partagée.