Amendement n° 19 · Article 2
De Fabien Di Filippo (Les Républicains) · déposé le 06/02/2023
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Signataires
- M. Di Filippo
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , sauf décision contraire spécialement motivée de la juridiction »
Exposé sommaire
Il est essentiel de protéger en toutes circonstances les victimes de leurs agresseurs, en particulier lorsque la victime est une personne vulnérable, à savoir un enfant, face à une personne ayant autorité : aucun risque de récidive d'agression sexuelle ou de crime ne peut être pris dans de telles circonstances. Alors que l'on sait qu'environ 20% des délinquants condamnés pour une première infraction sexuelle récidivent, et 37% lorsqu'ils s'agit de délinquants ayant déjà été condamnés pour une infraction sexuelle, et que le taux de récidive des crimes sexuels au sein de la famille est de 9 à 10 % chez les sujets qui n'ont reçu aucun traitement au cours de la détention, cet amendement vise à retirer totalement l’autorité parentale ou l’exercice de l’autorité parentale à un parent qui est condamné comme auteur, coauteur ou complice d’une agression sexuelle incestueuse ou d'un crime commis sur la personne de son enfant.