Amendement n° 4 · Article 3
De Christophe Naegelen (Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires) · déposé le 02/02/2023
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi de Mme Isabelle Santiago, MM. Joël Aviragnet, Christian Baptiste et plusieurs de leurs collègues visant à mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales (658 2° rectifié). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Mieux protéger et accompagner les enfants victimes et co-victimes de violences intrafamiliales
- Signataires
- M. Naegelen, Mme Descamps, Mme Bassire, M. Guy Bricout, M. Mathiasin, M. Morel-À-L'Huissier et Mme Youssouffa
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’article 227‑8 du code pénal, il est inséré un article 227‑8‑1 ainsi rédigé :
« Art. 227‑8‑1. – Le fait de refuser de présenter un enfant mineur est justifié lorsque le père ou la mère qui le réclame est poursuivi ou condamné du chef de viol, d’agressions sexuelles ou d’atteintes sexuelles définis aux articles 222‑1 et suivants et ne constitue pas un délit au sens des articles 227‑5 et suivants. »
Exposé sommaire
Cet amendement propose de suspendre les poursuites pénales pour non‑représentation d’enfants contre un parent lorsqu’une enquête est en cours contre l’autre parent pour violences sexuelles incestueuses ou qu’il a été condamné à ce titre.
Il s'agit d'une mesure de bon sens, protectrice afin de mieux protéger les enfants et les parents qui ont le courage de déposer plainte.
Cosignataires (6)
Nathalie Bassire, Guy Bricout, Béatrice Descamps, Max Mathiasin, Pierre Morel-À-L'Huissier, Estelle Youssouffa